DOMAINES DE Compétences

J’interviens de façon régulière en droit civil et j’assiste ses clients dans les épisodes de la vie privée et professionnelle en droit de la famille et tout particulièrement en droit patrimonial de la famille et en droit des contrats :

■ Rupture de la vie commune (couples mariés et non mariés ) :

Divorces

Fondement et prononcé du divorce

  • Divorce amiable non judiciaire : divorce par consentement mutuel par acte d’avocat qui suppose l’accord des deux époux sur le principe du divorce et ses conséquences. Chacun des époux doit être assisté d’un avocat afin que la convention de divorce respecte l’intérêt de chacun des époux qui doivent en accepter les termes de manière éclairée.
  • Divorce amiable judiciaire : divorce demandé par un époux et accepté par l’autre époux par procès-verbal. Les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais en désaccord sur ses conséquences qui seront tranchées par le Juge aux affaires familiales.
  • Divorce pour rupture de la vie commune lorsqu’un des époux refuse de divorcer, le divorce sera automatiquement prononcé par le Juge aux affaires familiales après un délai légal.
  • Divorce pour faute (suppose la preuve d’une faute grave ou de fautes renouvelées rendant impossible la continuation du mariage).

    • Le rôle de l’avocat est de conseiller son client sur la procédure de divorce  la plus adaptée à sa situation personnelle, familiale et financière.

    Conséquences patrimoniales du divorce : la Prestation compensatoire.

    L’article 271 du code civil prévoit
    « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

    A cet effet, le juge prend en considération notamment :
    – la durée du mariage ;
    – l’âge et l’état de santé des époux ;
    – leur qualification et leur situation professionnelles ;
    – les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
    – le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
    – leurs droits existants et prévisibles ;
    – leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »

    La loi prévoit donc le principe et les critères du droit à une prestation compensatoire mais sans donner de chiffrage précis comme en matière de pensions alimentaire (cf barème des pensions alimentaires publié par la chancellerie : mettre le lien)

    En conséquence le rôle de l’avocat consiste à examiner si les conditions prévues par la loi  et la jurisprudence sont remplies s’agissant du principe même d’une prestation compensatoire mais également de rassembler avec le client les éléments de preuve  afin de mettre en œuvre les méthodes de calcul  proposées par la doctrine et la jurisprudence  pour pouvoir la chiffrer.

    Rupture de la vie commune du couple non marié (PACS – Concubins)

     

    • RUPTURE DE PACS

    • Rupture conjointe par déclaration commune Le rôle de l’avocat est de conseiller son client sur la procédure de divorce  la plus adaptée à sa situation personnelle, familiale et financière.
    • Rupture unilatérale par acte de Commissaire de Justice (anciennement huissier de justice)

    • RUPTURE DE CONCUBINAGE

    • Bien que la rupture du concubinage ne soit pas encadrée légalement (sauf rupture abusive causant un préjudice), l’entremêlement des patrimoines lié à la vie commune peut avoir des conséquences.

    Liquidation des relations patrimoniales

    Partage des biens immobiliers et mobiliers des couples mariés et non mariés

  • Liquidation de régime matrimonial : le régime matrimonial choisi au moment du mariage détermine les droits des époux sur les biens en cas de divorce (régime de communauté de biens réduite aux acquêts qui s’applique à défaut de contrat de mariage, régime de séparation de biens, régime de la communauté universelle et régime de la participation aux acquêts) ;
  • Liquidation de PACS : la convention de PACS conclue entre les partenaires de PACS   détermine leurs droits sur les biens en cas de rupture de PACS ;
  • Partage des biens des concubins : c’est le droit de l’indivision qui s’applique.

    • Droit des contrats des professionnels et particuliers

    (Recouvrement de créances)

    Responsabilité civile

    Responsabilité civile, Assurance

    (Servitudes, mitoyenneté, bornage)

    Cabinets

    BIARRITZ

    2 Place de la Libération
    64200 BIARRITZ

    DAX

    ouverture Prochaîne

    Maître Edwige Morel AVOCATE
    au barreau de BAYONNE

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