L’article 271 du code civil prévoit
« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :
– la durée du mariage ;
– l’âge et l’état de santé des époux ;
– leur qualification et leur situation professionnelles ;
– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
– leurs droits existants et prévisibles ;
– leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »

La loi prévoit donc le principe et les critères du droit à une prestation compensatoire mais sans donner de chiffrage précis comme en matière de pensions alimentaire (cf barème des pensions alimentaires publié par la chancellerie : mettre le lien)

En conséquence le rôle de l’avocat consiste à examiner si les conditions prévues par la loi  et la jurisprudence sont remplies s’agissant du principe même d’une prestation compensatoire mais également de rassembler avec le client les éléments de preuve  afin de mettre en œuvre les méthodes de calcul  proposées par la doctrine et la jurisprudence  pour pouvoir la chiffrer.